Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26/04/2026
1. Éditeur du service
Le présent service est édité par Solha Conseil (ci-après « le Vendeur »). En utilisant ce site et en effectuant un achat, vous contractez avec Solha Conseil.
2. Acceptation
En procédant à un achat ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente. Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat (être majeur ou agir au nom d'une personne morale habilitée).
3. Description du service
Solha Conseil propose un outil logiciel automatisé de génération documentaire. À partir des informations renseignées par l'utilisateur dans le simulateur, l'outil :
- effectue un calcul automatisé de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) selon les barèmes publics ;
- compare le résultat aux montants saisis par l'utilisateur ;
- produit un document PDF pré-rempli (lettre type) que l'utilisateur peut, s'il le souhaite, adresser lui-même à l'administration.
Le service est strictement un outil de génération documentaire. Il ne constitue pas, et ne doit pas être interprété comme :
- un conseil juridique, fiscal ou patrimonial individualisé ;
- une consultation au sens des professions réglementées (avocat, notaire, expert-comptable, conseil fiscal) ;
- une représentation ou un mandat de l'utilisateur auprès de l'administration ;
- une garantie d'obtention d'un dégrèvement, d'un remboursement ou d'une issue favorable.
Aucune analyse juridique individualisée n'est réalisée. L'utilisateur reste seul responsable de la décision d'envoyer ou non le document généré, ainsi que de son contenu une fois personnalisé. Pour tout besoin de conseil juridique ou fiscal, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel habilité.
4. Prix et paiement
L'accès à la réclamation complète est facturé 79,99 € TTC en paiement unique. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par Solha Conseil.
5. Usage acceptable et restrictions
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, pour ses besoins personnels ou professionnels légitimes, et à ne pas :
- utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, ou pour porter atteinte à un tiers ;
- fournir des informations inexactes, falsifiées ou trompeuses dans le simulateur ;
- utiliser le document généré pour formuler des demandes manifestement infondées, abusives ou de mauvaise foi auprès de l'administration ;
- présenter le document généré comme émanant d'un professionnel du droit ou comme un acte juridique authentifié ;
- tenter de contourner les limitations techniques du service (paywall, quotas) ;
- copier, redistribuer, revendre ou rétro-ingénierer le service ou les documents générés ;
- introduire des logiciels malveillants, spammer, ou perturber le fonctionnement du service.
6. Prestataire de paiement
Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS. Solha Conseil n'a accès à aucune information bancaire de l'utilisateur.
7. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son design, ses contenus juridiques et la logique de génération des documents restent la propriété exclusive de Solha Conseil. L'utilisateur reçoit une licence d'usage personnelle, limitée et non transférable des documents PDF générés pour ses besoins propres.
8. Disponibilité
Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs. Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à l'issue d'une réclamation administrative.
9. Suspension / résiliation
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de : violation matérielle des présentes, défaut de paiement, risque de sécurité ou de fraude, violations répétées ou graves de la politique d'usage.
10. Responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, consécutifs, perte de profits, perte de données ou perte de chance. Les exclusions ne s'appliquent pas en cas de fraude, dol, dommages corporels ou décès lorsque la loi l'interdit.
11. Remboursement
Le service consistant en la fourniture immédiate d'un contenu numérique (génération du document PDF dès le paiement validé), l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé une fois le document généré et téléchargé. Pour toute demande, contactez : gwenn.quero@solha-conseil.fr.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.