Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 26/04/2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Solha Conseil. Pour toute question, contactez-nous à gwenn.quero@solha-conseil.fr.
2. Données collectées
- Identité : nom, prénom, adresse email, téléphone (facultatif).
- Données de dossier : adresse du bien, numéro de permis, surfaces, montants exigés, réponses au diagnostic juridique.
- Données de paiement : transmises directement à Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Solha Conseil n'a pas accès à vos données bancaires.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (logs serveur, durée limitée).
3. Finalités et base légale
- Fourniture du service (génération de la réclamation, accès au PDF) — exécution du contrat.
- Facturation et comptabilité — obligation légale.
- Sécurité et prévention de la fraude — intérêt légitime.
- Support utilisateur — exécution du contrat.
4. Destinataires
- Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement, pour le traitement sécurisé des transactions.
- Hébergeur (Lovable Cloud / Supabase) — stockage des commandes et infrastructure technique.
- Conseillers professionnels (juridique, comptable) le cas échéant.
- Autorités lorsque la loi l'exige.
5. Durée de conservation
Les données de dossier sont conservées tant que nécessaire à la fourniture du service. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable). Les logs techniques sont conservés 12 mois maximum. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.
6. Transferts hors UE
Certains sous-traitants (Stripe, Lovable Cloud) peuvent traiter des données hors UE. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.
7. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement
- Droit à la limitation et à la portabilité
- Droit d'opposition pour motif légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr)
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à toute demande envoyée à gwenn.quero@solha-conseil.fr.
8. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, contrôle d'accès, isolation des environnements) pour protéger vos données.
9. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires (stockage local de l'état d'utilisation du simulateur). Aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé sans votre consentement.