Simulateur taxe d’aménagement
Identifiez en quelques minutes les erreurs potentielles dans votre taxe d'aménagement et générez automatiquement votre réclamation.
Données DGFIP officielles
Ce diagnostic repose sur une analyse juridique automatisée des règles du Code de l'urbanisme.
Dans de nombreux cas, la taxe d'aménagement peut être surévaluée. Ce simulateur permet d'identifier rapidement les irrégularités potentielles et de générer une réclamation prête à être envoyée à l'administration.
⚖️ Cet outil est une assistance automatisée et ne constitue pas un conseil juridique.
Vos réponses permettent d'estimer la surface taxable et d'identifier les éventuels leviers d'optimisation ou de contestation.
Toutes les situations ne génèrent pas nécessairement une économie.
Certaines configurations permettent de réduire significativement la base taxable ou de contester tout ou partie de la taxe.
Condition principale d'inclusion dans la surface taxable.
Certaines surfaces ouvertes (auvents, quais, hangars ouverts) peuvent, sous conditions, être exclues du calcul.
Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas intégrées dans la surface taxable.
Ces surfaces peuvent faire l'objet d'une qualification spécifique selon leur usage réel.
La nature des travaux détermine l'assujettissement à la taxe d'aménagement.
Peut avoir un impact sur la situation fiscale et les possibilités de contestation.
Permet de vérifier la période d'imposition applicable.
Permet d'évaluer les délais de contestation.
Certains régimes ouvrent droit à des exonérations ou réductions.
Ce diagnostic permet d'évaluer :
- la surface réellement taxable
- les éléments pouvant être exclus
- les situations nécessitant une analyse approfondie
Certaines réponses peuvent confirmer la taxation, d'autres peuvent révéler des leviers d'optimisation.
Les communes peuvent voter par délibération l'exonération partielle ou totale de certaines catégories (art. 1635 quater E CGI). Sélectionnez d'abord une commune.
L'exonération facultative ne réduit que la part communale de la taxe.
S'applique aux surfaces PLUS et autres prêts aidés (hors PLAI déjà exonéré de droit).
S'applique uniquement à la surface au-delà des 100 premiers m² (déjà abattus à 50%).
S'applique à la surface "Industrie / artisanat" déclarée.
Autres catégories éligibles (cocher si applicable) :
Note : les catégories 5° à 9° sont déclaratives — leur impact financier dépend de la surface concernée et n'est pas encore intégré au calcul automatique (à venir).
Convention PUP signée avec la collectivité (art. L. 332-11-3 et L. 332-11-4 C. urb.) : les équipements publics sont financés directement par le constructeur, ouvrant droit à une exonération jusqu'à 100 % de la part communale (en pratique 30 % à 100 % selon le périmètre couvert). Évite tout risque de double financement.
Une réclamation juridique complète, structurée et prête à être envoyée sera générée automatiquement à partir de vos réponses.
Lancez d'abord la simulation pour activer le téléchargement des documents.
| Base | Surf./Unités | Part commune | Part département | Part région | RAP |
|---|---|---|---|---|---|
| Saisissez au moins une surface pour lancer la simulation. | |||||
| TOTAL | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € | |
Taxe d'aménagement estimée
0 €
RAP estimée
0 €
Total exigible
0 €
Taxes exigées
0 €
Taxes exigibles estimées
0 €
Dégrèvement potentiel
0 €
Écart : 0,00 %
Potentiel de réclamation
Faible
0 argument déclenché
Note : les règles d'abattement et d'exonération appliquées sont génériques (CGI / Code de l'urbanisme). Vérifiez les taux applicables à votre commune et année, ainsi que les exonérations spécifiques avant tout dépôt de réclamation.